{"id":1324,"date":"2018-07-16T08:06:32","date_gmt":"2018-07-16T07:06:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deschacht.eu\/?page_id=1324"},"modified":"2024-04-12T15:15:57","modified_gmt":"2024-04-12T14:15:57","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.deschacht.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\">[vc_row][vc_column][vc_column_text css=&#8221;.vc_custom_1652267943347{margin-bottom: 15px !important;}&#8221;]\n<h2 style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #082c5d;\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales<br \/>\n<\/span><\/h2>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]Vous trouverez ci-dessous nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.[\/vc_column_text]<style type=\"text\/css\" >#l_g3c54jg8xo0dop5y73tb{width:50px;}#l_g3c54jg8xo0dop5y73tb.sc_line ,#l_g3c54jg8xo0dop5y73tb .sc_line {border-top:3px solid #082c5d;}#l_g3c54jg8xo0dop5y73tb {margin:0px 0 0px 0; padding:0;}<\/style><div class=\"clearfix\"><\/div><div id=\"l_g3c54jg8xo0dop5y73tb\"  class=\"sc_line rd_line_bold\" ><\/div>[vc_empty_space height=&#8221;40px&#8221;][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<strong>Article 1.<br \/>\n<\/strong>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es ci-dessous r\u00e9gissent exclusivement l\u2019ensemble de nos ventes, livraisons, travaux et prestations. D\u2019autres conditions ou des conditions contraires du client sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites et d\u00e8s lors elles ne s\u2019appliquent pas \u00e0 nos ventes, livraisons, travaux et prestations, sauf acceptation expresse et par \u00e9crit de notre part. Le silence de notre c\u00f4t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant acceptation d\u2019autres conditions.<\/p>\n<p>Toute divergence par rapport \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable qu\u2019apr\u00e8s notre acceptation explicite par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Si une disposition contenue dans nos conditions g\u00e9n\u00e9rales est annul\u00e9e (ou s\u2019av\u00e8re nulle) ou est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, cela n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions du contrat.<\/p>\n<p><strong>Article 2.<br \/>\n<\/strong>A d\u00e9faut de clause contraire, nos offres sont sans engagement. Le contrat ne sera effectif qu\u2019apr\u00e8s confirmation de commande sign\u00e9e par les deux parties. Les commandes re\u00e7ues par nos employ\u00e9s ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager notre entreprise \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre ou la confirmation de commande sont applicables. Si l\u2019offre ou la confirmation de commande ne mentionne pas de prix, les prix qui sont effectivement appliqu\u00e9s par nous au moment de l\u2019offre ou de la confirmation de commande sont les prix valables.<\/p>\n<p>Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019ajuster les prix en tout temps afin de compenser une augmentation \u00e9ventuelle de nos propres frais, y compris mais non limit\u00e9e \u00e0 une augmentation des frais par : (i) une hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, marchandises ou services, n\u00e9cessaires \u00e0 la production des marchandises, ainsi qu\u2019une augmentation des prix de nos fournisseurs par rapport aux marchandises \u00e0 livrer par nous au client, y compris une augmentation du co\u00fbt de la main-d\u2019oeuvre ; (ii) des modifications apport\u00e9es au type et projet, des changements de qualit\u00e9, des modifications relativement aux modes d\u2019emballage, d\u2019envoi et de livraison ou d\u2019autres sp\u00e9cifications relativement aux marchandises reprises dans l\u2019offre ou la confirmation de commande ; (iii) des manques de volume et (iv) des impr\u00e9vus ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 et entravant d\u00e8s lors l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p><strong>Article 3.<\/strong><br \/>\nToute annulation de commande ou d\u2019ordre doit \u00eatre communiqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e et ant\u00e9rieurement au commencement des pr\u00e9parations pour les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou les prestations \u00e0 effectuer par nous et\/ou ant\u00e9rieurement \u00e0 la commande ou la mise en production des marchandises \u00e0 livrer ou \u00e0 employer par nous. En cas d\u2019annulation, le client s\u2019engage \u00e0 payer dans les huit jours qui suivent l\u2019annulation, une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % du montant total de la commande ou l\u2019ordre, libre \u00e0 nous, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019apporter la preuve du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, par tous les moyens de droit, si celui-ci devait s\u2019av\u00e9rer sup\u00e9rieur. En cas d\u2019annulation d\u2019une commande et\/ou d\u2019un ordre apr\u00e8s le commencement des pr\u00e9parations des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou des prestations \u00e0 effectuer par nous et\/ou apr\u00e8s la commande ou la mise en production des marchandises \u00e0 livrer ou \u00e0 employer par nous, nous ne pouvons plus accepter aucune annulation.<\/p>\n<p><strong>Article 4.<br \/>\n<\/strong>Les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution mentionn\u00e9s dans l\u2019offre, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel sont uniquement approximatifs et ne nous engagent pas, sauf express\u00e9ment convenu autrement. Le client reconna\u00eet que le respect de ces d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9pend de la livraison ponctuelle des mati\u00e8res premi\u00e8res, des marchandises et des services de nos fournisseurs et des informations indispensables du client. Nous avons d\u00e8s lors le droit de modifier en tout temps ces d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution sans que le client ait droit \u00e0 quelque indemnit\u00e9 ou quelque autre compensation que ce soit.<\/p>\n<p>Aucun retard en termes de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ne pourra donner lieu \u00e0 des amendes de retard, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat \u00e0 notre charge, sauf en cas de dol ou faute grave dans notre chef.<\/p>\n<p>Tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution, dont nous serons inform\u00e9s, sera communiqu\u00e9 au plus vite au client.<\/p>\n<p>Des modifications de la commande ou de l\u2019ordre par le client entra\u00eenent automatiquement l\u2019annulation du d\u00e9lai de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution envisag\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 5.<br \/>\n<\/strong>La livraison a lieu, soit, en cas de transport des marchandises effectu\u00e9 par nos soins ou en notre nom, \u00e0 la d\u00e9livrance des marchandises au client au lieu de livraison contractuellement convenu, ou, en cas de retrait des marchandises par le client, \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises par le client dans nos magasins, notamment notre entrep\u00f4t o\u00f9 les marchandises, faisant l\u2019objet de l\u2019offre ou de l\u2019ordre, sont mises \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n<p>D\u00e8s la livraison susmentionn\u00e9e, tous les frais (transport, assurance\u2026) et risques (dont le risque de perte ou d\u00e9t\u00e9rioration) relatifs aux marchandises sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du client.<\/p>\n<p>Si pour quelque raison que ce soit, nous n\u2019arrivons pas \u00e0 d\u00e9livrer les marchandises au client au lieu de livraison contractuellement convenu, nous avons le droit de livrer les marchandises et de signer les documents de livraison \u00e0 seule discr\u00e9tion ou d\u2019entreposer les marchandises jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9livrance effective, et ce aux risques et p\u00e9rils du client, sans que nous puissions en \u00eatre tenus responsables. En tout cas, le risque de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 nos marchandises ou le risque de perte sera transf\u00e9r\u00e9 au client au moment qu\u2019aurait d\u00fb avoir lieu la livraison.<\/p>\n<p><strong>Article 6.<br \/>\n<\/strong>Lors de la livraison des marchandises et l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le client doit imm\u00e9diatement soumettre les marchandises et travaux \u00e0 un contr\u00f4le minutieux normal. Tout vice apparent ou toute non-conformit\u00e9 entre les marchandises ou les travaux command\u00e9s par le client et les marchandises livr\u00e9es ou les travaux effectu\u00e9s par nous doit nous \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la livraison ou adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours suivant la livraison, avec une description d\u00e9taill\u00e9e des probl\u00e8mes constat\u00e9s. Si le client manque de signaler (en temps opportun) les vices apparents ou les non-conformit\u00e9s, il acceptera les marchandises livr\u00e9es ou les travaux r\u00e9alis\u00e9s et il ne pourra plus exercer un recours \u00e0 notre encontre pour ces d\u00e9fauts ou non-conformit\u00e9s.<\/p>\n<p>Toutefois nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables des nuances de couleurs \u00e9ventuelles des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n<p>Sauf accord contraire explicite, nous ne sommes pas cens\u00e9s avoir connaissance de l\u2019utilisation sp\u00e9cifique, non conforme \u00e0 l\u2019utilisation normale, des marchandises par le client et d\u00e8s lors nous ne pouvons pas en \u00eatre tenus responsables. Seul le client est responsable de l\u2019utilisation sp\u00e9cifique par lui des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n<p>Une garantie de vices cach\u00e9s est fournie pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 dater de la livraison. En plus, sous peine d\u2019extinction de l\u2019action, les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les 10 jours ouvrables de la d\u00e9couverte du vice signal\u00e9 par des clients professionnels. Des consommateurs ou particuliers disposent d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut\/vice pour le signaler. Toute plainte doit \u00eatre formul\u00e9e moyennant une lettre recommand\u00e9e. Une action en justice pour cause de vices cach\u00e9s ne peut \u00eatre introduite \u00e0 notre encontre qu\u2019end\u00e9ans un an apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice\/d\u00e9faut. Nous ne pouvons en tout cas nullement \u00eatre tenus responsables de l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9 des couleurs des marchandises livr\u00e9es par nos soins, puisque des diff\u00e9rences de couleur peuvent toujours appara\u00eetre \u00e0 la longue. Seul l\u2019acqu\u00e9reur originaire ou le donneur d\u2019ordre tire profit de la garantie de vices cach\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la garantie n\u2019est pas transf\u00e9rable.<\/p>\n<p><strong>Article 7.<\/strong><br \/>\nLe client peut retourner des marchandises non utilis\u00e9es \u00e0 condition que :<\/p>\n<ul>\n<li>les marchandises \u00e0 retourner aient \u00e9t\u00e9 effectivement achet\u00e9es aupr\u00e8s de la SA Deschacht Plastics Belgium (\u00e0 prouver par une facture originale ou un re\u00e7u) ;<\/li>\n<li>l&#8217;achat des marchandises \u00e0 retourner ne remonte pas \u00e0 plus de 6 mois ;<\/li>\n<li>les marchandises \u00e0 retourner soient en bon \u00e9tat et non endommag\u00e9es ;<\/li>\n<li>les marchandises \u00e0 retourner soient emball\u00e9es dans leur emballage d&#8217;origine et non endommag\u00e9 ;<\/li>\n<li>les marchandises \u00e0 retourner fassent partie de l&#8217;assortiment standard et ne soient pas des marchandises sp\u00e9cialement command\u00e9es ;<\/li>\n<li>le retour des marchandises n&#8217;entra\u00eene pas un niveau de stock excessif ;<\/li>\n<li>les marchandises \u00e0 retourner aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Seulement si toutes les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, nous proc\u00e9derons effectivement au retour des marchandises, et dans les 15 jours suivant le retour, nous \u00e9mettrons une note de cr\u00e9dit au client pour un montant pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 90 % du prix d&#8217;achat des marchandises retourn\u00e9es. Le solde de 10 % du prix d&#8217;achat constitue une indemnisation pour les co\u00fbts de manutention et de traitement que nous supportons en raison du retour (y compris la v\u00e9rification et le r\u00e9approvisionnement des marchandises retourn\u00e9es) et ne sera donc pas cr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n<p>Cependant, si l&#8217;une des conditions susmentionn\u00e9es n&#8217;est pas remplie, nous nous r\u00e9servons le droit de refuser le retour des marchandises vendues mais non utilis\u00e9es, sans accorder au client le droit de retour forc\u00e9 des marchandises et\/ou de compensation.<\/p>\n<p><strong>Article 8.<br \/>\n<\/strong>La responsabilit\u00e9 que nous risquons d\u2019encourir suite au non-respect d\u2019une obligation dans le cadre des contrats sign\u00e9s par nous, d\u00e9coule d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n<p>En tout cas, notre responsabilit\u00e9 ne sera engag\u00e9e qu\u2019en cas de dol ou manquement grave d\u2019un de nos ex\u00e9cutants ou de nous-m\u00eames \u00e0 une des obligations essentielles.<\/p>\n<p>En plus, nous ne pouvons assumer aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages que subirait le client suite \u00e0 des demandes ou r\u00e9clamations \u00e9manant de tiers, et non plus pour tous les dommages indirects \u00e9ventuels que le client pourrait subir suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution du contrat, tels que par exemple, des frais de sauvetage, d\u2019assainissement, d\u2019une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, des co\u00fbts de personnel suppl\u00e9mentaires, des pertes de client\u00e8le, pertes de b\u00e9n\u00e9fices, des pertes financi\u00e8res et commerciales, des pertes de production, d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9 \u2026Nous ne pouvons non plus \u00eatre tenus responsables des dommages provoqu\u00e9s en tout ou au moins en partie par le fait que le client n\u2019a pas plac\u00e9 ou install\u00e9 les marchandises livr\u00e9es par nous conform\u00e9ment \u00e0 nos conseils d\u2019installation ou ceux de nos fournisseurs, ou des dommages provoqu\u00e9s en tout ou au moins en partie par le fait que le client n\u2019a pas utilis\u00e9 ou appliqu\u00e9 les marchandises livr\u00e9es par nous conform\u00e9ment \u00e0 notre manuel d\u2019utilisation ou celui de nos fournisseurs. Enfin, nous ne pourrons \u00eatre tenus responsables des dommages subis par des marchandises autres que celles que nous avons livr\u00e9es en ex\u00e9cution du contrat concern\u00e9 et non plus des dommages qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre occasionn\u00e9s auxdits autres marchandises, produits ou travaux dans le cadre de la r\u00e9paration ou le remplacement de marchandises d\u00e9fectueuses livr\u00e9es par nous-m\u00eames le cas \u00e9ch\u00e9ant. Nous ne pourrons non plus \u00eatre tenus responsables des dommages \u00e0 imputer aux marchandises livr\u00e9es par nous si ces dommages sont caus\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re concurrente par une faute du client ou de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>En tout cas notre responsabilit\u00e9 est toujours et irr\u00e9vocablement limit\u00e9e \u00e0 la valeur du contrat concern\u00e9 au maximum ou plus en particulier \u00e0 la valeur des marchandises livr\u00e9es par nous ou des travaux effectu\u00e9s par nous ou des prestations livr\u00e9es par nous, hors TVA et frais, \u00e9tant entendu que nous nous r\u00e9servons toujours le droit de proc\u00e9der au remplacement n\u00e9cessaire des marchandises livr\u00e9es ou des travaux effectu\u00e9s ou bien d\u2019en rembourser la valeur.<\/p>\n<p>En tout cas, pour des livraisons de marchandises dont l\u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 faite par nous-m\u00eames aupr\u00e8s de nos fournisseurs, notre responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des fournisseurs eux-m\u00eames. En plus, pour de telles livraisons, nous ne pouvons aucunement \u00eatre tenus responsables lorsque la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du fournisseur lui-m\u00eame ne peut (plus) \u00eatre invoqu\u00e9e, pour quelque raison que ce soit, (telle que p. ex. en cas de faillite du fournisseur).<\/p>\n<p>Dans le cadre de demandes d\u2019offre, sur base d\u2019informations techniques fournies par le client, nous r\u00e9alisons parfois des calculs techniques qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 parvenir au choix correct du produit dans le cadre de l\u2019offre. Ces calculs s\u2019inscrivent enti\u00e8rement dans le cadre de la r\u00e9daction d\u2019une offre, sont purement indicatifs et sans quelque garantie et se r\u00e9alisent sous r\u00e9serve de v\u00e9rification et approbation par le bureau d\u2019\u00e9tudes interne ou externe du client. En passant commande, le client reconna\u00eet non seulement l\u2019exactitude de ces calculs et le choix de produit qui s\u2019ensuit mais il renonce \u00e9galement d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement \u00e0 toute action \u00e9ventuelle, judiciaire ou extrajudiciaire, \u00e0 notre charge du chef d\u2019impr\u00e9cisions des calculs susmentionn\u00e9s et\/ou le choix de produit et tous les dommages \u00e9ventuels qui s\u2019ensuivent.<\/p>\n<p><strong>Article 9.<br \/>\n<\/strong>Jusqu\u2019apurement complet de l\u2019ensemble des cr\u00e9ances en notre faveur et d\u00e9coulant du contrat avec le client, les marchandises fournies restent notre propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame en cas de m\u00e9lange, transformation, incorporation ou revente, bien qu\u2019il en assume l\u2019entier risque et par cons\u00e9quent nous sommes parfaitement en droit de les r\u00e9clamer ou de les reprendre sans aucune formalit\u00e9 en cas de non-paiement ou de retard de paiement.<\/p>\n<p>Nonobstant cette r\u00e9serve expresse de propri\u00e9t\u00e9, tous les risques relatifs aux marchandises sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s la livraison telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n<p><strong>Article 10.<br \/>\n<\/strong>Sauf clause contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant et ce par virement \u00e0 notre compte bancaire.<\/p>\n<p>Toute facture, impay\u00e9e ou impay\u00e9e partiellement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, porteuse d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard aux taux l\u00e9gaux applicables en vertu de l\u2019article 5 de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019au jour du paiement int\u00e9gral.<\/p>\n<p>En cas de non-paiement partiel ou int\u00e9gral de la facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans motif grave, le solde d\u00e9biteur sera major\u00e9 de 10,00%, en guise d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, avec un maximum de \u20ac 3.000,00, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lai de r\u00e9pit.<\/p>\n<p>Le non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une seule facture entra\u00eene l\u2019exigibilit\u00e9 de plein droit du solde restant d\u00fb relatif \u00e0 toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n<p>Nous sommes \u00e9galement en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande ou d\u2019un ordre si le client n\u2019a pas encore acquitt\u00e9 ses paiements aff\u00e9rents au contrat concern\u00e9 ou \u00e0 tout autre contrat conclu entre les parties, m\u00eame si le client a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou toute autre proc\u00e9dure similaire.<\/p>\n<p><strong>Article 11.<br \/>\n<\/strong>Nous nous r\u00e9servons le droit de consid\u00e9rer le contrat conclu avec le client comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 charge du client, en cas de faillite, r\u00e9organisation judiciaire, de report de paiement ou d\u2019insolvabilit\u00e9 notoire du client ainsi que lors de toute modification du statut juridique du client.<\/p>\n<p>En cas de non-respect par le client de son obligation de paiement en notre faveur, nous nous r\u00e9servons le droit de reporter, d\u2019une part, l\u2019ex\u00e9cution du contrat sp\u00e9cifique ou de tout autre contrat conclu avec le client jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral par le client de tous les montants en retard et, de l\u2019autre, de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 charge du client.<\/p>\n<p>Pour tous les cas o\u00f9 le contrat conclu avec le client est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 charge du client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de rupture dans les 8 jours, fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 40 % de la valeur du contrat concern\u00e9, \u00e9tant entendu que nous pourrons prouver le pr\u00e9judice r\u00e9el par tous les moyens de droit si celui-ci devait s\u2019av\u00e9rer sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p><strong>Article 12.<br \/>\n<\/strong>En cas de force majeure de notre part ou dans le chef d\u2019un de nos fournisseurs, l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera suspendue tant que la situation de force majeure rend l\u2019ex\u00e9cution impossible pour nous, sans pr\u00e9judice de notre comp\u00e9tence de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire.<\/p>\n<p>Les cas de force majeure ne donnent droit au client ni \u00e0 une r\u00e9siliation, ni \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 une rupture de contrat dans le chef du client.<\/p>\n<p>Par force majeure, on entend notamment une guerre, un risque de guerre et des troubles, menace terroriste, des entraves \u00e9manant des pouvoirs publics nationaux et \u00e9trangers, un incendie, une gr\u00e8ve, des dommages subis par les machines, la faillite d\u2019un fournisseur, une livraison tardive par un fournisseur, la gr\u00e8ve aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur, un manque de personnel, des entraves en mati\u00e8re de transport, le manque de moyens de transport, une inondation, des exclusions, un sabotage et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toutes les circonstances impr\u00e9vues, que ce soit en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, suite auxquelles le respect du contrat ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 de notre part.<\/p>\n<p><strong>Article 13.<br \/>\n<\/strong>Les contrats sont conclus \u00e0 Gand et sont uniquement soumis au droit belge.<\/p>\n<p>Tous les litiges auxquels l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat pourraient donner lieu rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence territoriale exclusive du Tribunal de Commerce de Gand, division Gand ou du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de la Flandre Orientale, division Gand ou de la Justice de Paix du quatri\u00e8me canton de Gand, \u00e0 moins toutefois que nous ne souhaitions porter le litige devant le tribunal du domicile ou du si\u00e8ge du client.<\/p>\n<p><strong>Article 14.<\/strong><br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le client accepte de mani\u00e8re explicite que toutes les donn\u00e9es personnelles obtenues soient trait\u00e9es et enregistr\u00e9es dans une banque de donn\u00e9es du vendeur. Comme pr\u00e9vu dans la loi relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, cette banque de donn\u00e9es est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Commission pour la protection de la vie priv\u00e9e. Les donn\u00e9es personnelles ainsi fournies sont exclusivement destin\u00e9es \u00e0 des fins internes, commerciales et de marketing. Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres entreprises li\u00e9es directement ou indirectement au vendeur \u00e0 des fins de prospection commerciale. Si le client ne le souhaite pas, il peut, pour le faire savoir, adresser un courrier ordinaire au vendeur en mentionnant ses nom, adresse et num\u00e9ro de client.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=&#8221;30px&#8221;][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]\n<h3 style=\"text-align: left;\" align=\"center\"><span style=\"color: #fec92e;\">Terms and conditions<\/span><\/h3>\n<p><strong>Article 1.<\/strong><br \/>\nAll our sales, supplies, work and activities are governed exclusively by the following general terms and conditions. Different or opposing conditions issued by the customer will be considered not to exist and therefore do not apply to our sales, supplies, work and activities, unless we have expressly accepted them in writing. Under no circumstances can an absence of response on our part be interpreted as an acceptance of other conditions.<\/p>\n<p>Deviations from our general terms and conditions are only valid if we have expressly accepted them in writing.<\/p>\n<p>If a clause in our general terms and conditions is declared void (or proven to be void) or must be considered not to exist, this will not affect the validity of the rest of the contract.<\/p>\n<p><strong>Article 2.<\/strong><br \/>\nUnless explicitly stipulated otherwise, our quotations are entirely non-binding. The contract shall only arise after both parties have signed the order confirmation. Assignments noted by our staff are only valid after written confirmation from an authorised person who is competent to bind the company.<\/p>\n<p>The prices stated in the quotation or order confirmation apply. If the quotation or order confirmation does not state any prices, the effective prices that we apply at the time of the quotation or order confirmation shall apply.<\/p>\n<p>Notwithstanding the above, we retain the right to adjust our prices at any time, in order to compensate for increases in our own costs where necessary, including but not limited to increases in costs due to: (i) an increase in the price of the raw materials, goods or services required to produce the goods or an increase in the price charged by our own suppliers for goods that we are supposed to supply to the customer, including an increase in staffing costs; (ii) changes to the type, design, packaging, sending and delivery methods or other specifications with reference to the goods in the quotation or order confirmation; (iii) deficiencies of volume and (iv) unexpected events that we cannot reasonably control, which make it more difficult for us to fulfil the contract.<\/p>\n<p><strong>Article 3.<br \/>\n<\/strong> The customer may only cancel an order or assignment by registered letter, as long as we have not yet begun preparations for the work we have to do or activities we have to supply, and\/or until the goods to be used or supplied by us have been ordered or production of them has begun. In the event of cancellation, the customer is obliged to pay compensation for cancellation, budgeted at a fixed rate of 20% of the total amount for the assignment or order, on the understanding that we may prove real damage by all legal means if this amount is higher. Once preparations for the work we have to do or activities we have to supply have begun, and\/or the goods to be used or supplied by us have been ordered or production of them has begun, we can no longer accept any cancellation whatsoever.<\/p>\n<p><strong>Article 4.<\/strong><br \/>\nThe supply or delivery period in the quotation, order confirmation or any other contractual document is, unless explicitly agreed otherwise, merely an estimate and therefore we are not bound by it. The customer acknowledges that adherence to that supply or delivery period depends on timely receipt of the raw materials, goods and services from our suppliers and of the necessary information from the customer. For this reason, we have the right to adjust the supply or delivery period at any time without this giving the customer the right to any payment of damages or any compensation whatsoever.<\/p>\n<p>Delays to the supply or fulfilment can never give rise to fines for delays, compensation for damage or cancellation of the contract to our detriment, except in the event of deliberate or serious fault on our behalf.<\/p>\n<p>However, the customer will be informed as soon as possible of any delays to fulfilment that may come to our attention.<\/p>\n<p>Changes to the order or assignment made by the customer automatically lead to the elapse of the stated expected delivery or fulfilment time.<\/p>\n<p><strong>Article 5.<\/strong><br \/>\nThe supply takes place either, in the case of goods transported by us or on our behalf, upon handing over the goods to the customer at the place of supply agreed in the contract, or, in the case of goods collected by the customer, upon receipt of the goods by the customer at our warehouses, more specifically our warehouse where the goods that constitute the subject of the quotation or order are made available to the customer.<\/p>\n<p>From the aforementioned supply onwards, all costs (transport, insurance etc.) and risks (including the risk of loss or destruction) pertaining to the goods are to be borne entirely by the customer.<\/p>\n<p>If we do not succeed, for whatever reason, in handing over the goods to the customer at the place of supply agreed in the contract, we have the right to supply the goods and sign the delivery documents as we see fit, or store the goods until they are effectively handed over, in both cases at the customers\u2019 risk and at their expense, without the possibility of holding us liable for this to any further extent. Conversely, the risk of damage to our goods or the loss of these goods is transferred to the customer at the time when the supply should have taken place.<\/p>\n<p><strong>Article 6.<br \/>\n<\/strong>The customer must immediately carry out normal, attentive scrutiny when the goods are supplied or the work is done. Any visible defect or non-compliance (non-conformity) between what the customer ordered and the goods supplied or the work done must be reported to us at the time of supply or, at the latest, five working days after the supply, by registered letter, with a clear description of the problems found. If the customer fails to report visible defects or non-conformity (or fails to do so on time), they accept the goods supplied or work done and can no longer approach us with respect to these defects or this non-conformity.<\/p>\n<p>However, we cannot be held liable for any colour variations in the goods supplied.<\/p>\n<p>Unless explicitly agreed otherwise, we are not considered to be aware of the specific use, deviating from customary use, to which the customer will put the goods supplied, and thus we cannot be held liable for this either. The customer alone is liable for the specific use to which they put the goods supplied.<\/p>\n<p>We provide a guarantee against hidden defects for a period of two years from the supply onwards. Moreover, hidden defects must be reported by professional customers within 10 working days of discovery of the defect, on pain of forfeiture. Consumers or private customers have a period of two months after discovery to report the defect. Any complaint must be made by registered letter. Finally, no judicial proceedings due to hidden defects can be brought against us except within the year following that in which the defect is discovered.<\/p>\n<p>However, we cannot be held liable under any circumstances for the colour fastness of the goods we have supplied, since changes in colour are always possible over time.<\/p>\n<p>The guarantee against hidden defects only applies to the benefit of the original buyer or principal and is therefore not transferable.<\/p>\n<p><strong>Article 7.<\/strong><br \/>\nThe customer may return unused goods to us on the condition that:<\/p>\n<ul>\n<li>The goods to be returned were effectively purchased from NV Deschacht Plastics Belgium (to be proven by an original invoice or receipt);<\/li>\n<li>The purchase of the goods to be returned is not older than 6 months;<\/li>\n<li>The goods to be returned are in good and undamaged condition;<\/li>\n<li>The goods to be returned are packaged in their original and undamaged packaging;<\/li>\n<li>The goods to be returned belong to the standard assortment and are not specially ordered goods;<\/li>\n<li>The return of the goods does not cause an excessive inventory level;<\/li>\n<li>The goods to be returned have already been paid for.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Only if all of the aforementioned conditions are met will we proceed with the actual return of the goods, and within 15 days of the return, we will issue a credit note to the customer for an amount of up to 90% of the purchase price of the returned goods. The remaining 10% of the purchase price constitutes compensation for the handling and processing costs we incur due to the return (including checking and restocking the returned goods) and therefore will not be credited.<\/p>\n<p>However, if any of the aforementioned conditions are not met, we reserve the right to refuse the return of the sold but unused goods, without granting the customer any right to forced return of the goods and\/or compensation.<\/p>\n<p><strong>Article 8.<\/strong><br \/>\nThe liability that we may incur as a result of the failure to meet an obligation in the context of the contracts we have signed is the result of an obligation to perform to the best of our abilities.<\/p>\n<p>In any case, we can only be held liable in the event of fraud or serious shortcomings in one of the essential obligations resting upon ourselves or one of our agents.<\/p>\n<p>Moreover, we cannot bear any liability for damage that the customer may suffer as the result of demands or claims from third parties, nor for any possible indirect damage that the customer may suffer as the result of the failure to comply with the contract, such as, for example, rescue costs, decontamination costs, damage to reputation and image, extra staff costs, loss of customers, loss of profits, financial and commercial loss, damage due to loss of income, interruption of business etc. Neither can we be held liable for damage that is the result, or at least partly the result, of the fact that the customer has not assembled or installed the goods we have supplied in accordance with our assembly instructions or those of our suppliers, or damage that is the result, or at least partly the result, of the fact that the customer has not used or applied the goods we have supplied in accordance with our instructions for use or those of our suppliers. Finally, we cannot be held liable for damage to goods other than those supplied by us in implementation of the contract concerned, nor for damage that must necessarily be done to such other goods, products or work in order to repair or replace any faulty goods that we may have supplied. Neither can we be held liable for damage that is due to the goods we have supplied if this damage is also partly caused by an error on the part of the customer or if this damage is deliberately caused by the customer.<\/p>\n<p>Nonetheless, our liability is always and irrevocably limited, as a maximum, to the value of the contract in question, or more specifically the value of the goods supplied by us or the work done or activities provided by us, excluding VAT and costs, whereby we always retain the right either to make the necessary replacement supplies or do the necessary replacement work, or to compensate the value of the supply.<\/p>\n<p>In any event, our liability for supplies of goods that we ourselves purchase from our suppliers is limited to any liability on the part of those suppliers themselves. Moreover, we cannot be held liable in any way for such suppliers if the possible liability of those suppliers cannot or can no longer be invoked for any reason whatsoever (e.g. bankruptcy of the supplier).<\/p>\n<p>In the context of quotation requests, we sometimes make technical calculations on the basis of the technical data provided by the customer that are necessary to be able to make the correct choice of product in the context of the quotation. These calculations take place entirely within the context of issuing a quotation, are purely informative and without any guarantee. They are made subject to checking and approval by the internal research department or the customer\u2019s external research bureau. By placing the order, the customer acknowledges not only the accuracy of these calculations and the product choice supported by them, but also definitively and irrevocably waives any possible claim upon us, in or out of court, based on inaccuracies in the aforesaid calculations and\/or choice of product and all possible damage resulting from them.<\/p>\n<p><strong>Article 9.<\/strong><br \/>\nUntil payment has been made in full of all amounts receivable for us that arise from the contract with the customer, the goods supplied remain our property, even when mixed, processed, incorporated or sold on, at the customer\u2019s risk, and therefore we can demand their return and repossess them without any formality in the event of non-payment or late payment.<\/p>\n<p>Notwithstanding this explicit retention of property, all the risks associated with the goods are transferred to the customer upon their supply, as stipulated in art. 5.<\/p>\n<p><strong>Article 10.<\/strong><br \/>\nUnless explicitly agreed otherwise, all invoices are payable in cash, by transfer to our bank account.<\/p>\n<p>Any invoice that has not been paid or not paid in full by its expiry date shall legally incur negligence interest at the rates applicable in accordance of article 5 of the Belgian law of 2 august 2002 on combating payment delays in commercial transactions , without prior notification, and shall do so from the expiry date of the invoice until the day on which it is paid in full.<\/p>\n<p>In the event of full or partial non-payment of the invoice by the expiry date, without serious cause, the balance of debt shall legally be increased by 10.0%, without prior notification, by way of a fixed-rate compensation, to a maximum of \u20ac 3,000.00, even if grace periods are granted.<\/p>\n<p>The non-payment of any one invoice by the expiry date shall make the outstanding balance of all other invoices, even those that have not reached their expiry date, immediately due by law.<\/p>\n<p>We also have the right to suspend an order or assignment for as long as the customer has not met all its payment obligations in the context of the contract concerned or any other contract between the parties, even if the customer has been admitted to the judicial reorganisation procedure or any similar procedure.<\/p>\n<p><strong>Article 11.<\/strong><br \/>\nWe retain the right to consider the contract with the customer legally cancelled without prior notification, to the customer\u2019s disadvantage, in the event of bankruptcy, judicial reorganisation, deferment of payment, evident incapacity on the part of the customer or any change whatsoever to the customer\u2019s legal form.<\/p>\n<p>In the event of the customer\u2019s failure to observe its payment obligations towards us, we retain the right, firstly, to postpone further fulfilment of that specific contract or any other contract with the customer until all arrears have been paid in full by the client, and secondly, to consider the contract legally cancelled to the customer\u2019s disadvantage, without prior notification.<\/p>\n<p>In all cases where the contract with the customer is cancelled to the customer\u2019s disadvantage, the customer is obliged to pay compensation for cancellation within 8 days, budgeted at a fixed rate of 40% of the value of the contract in question, on the understanding that we may prove real damage by all legal means if this amount is higher than the amount determined by the fixed rate.<\/p>\n<p><strong>Article 12.<\/strong><br \/>\nIn the event of force majeure affecting us or one of the suppliers, the fulfilment of the contract will be suspended for as long as the circumstances of force majeure make fulfilment impossible for us, notwithstanding our right to cancel the contract without court intervention.<\/p>\n<p>Force majeure does not give the customer the right to cancellation, compensation for damage or termination.<\/p>\n<p>Force majeure is understood to mean, among other things, war, the threat of war and uprisings, terrorist threats, obstructive measures by domestic and foreign governments, fire, strikes, machine damage, bankruptcy on the part of a supplier, late delivery by a supplier, strikes at a supplier\u2019s business, lack of staff, traffic blockages, lack of transportation, floods, lock-outs, sabotage and in general all unforeseen circumstances, whether domestically or abroad, as a result of which compliance with the contract can no longer reasonably be expected of us.<\/p>\n<p><strong>Article 13.<\/strong><br \/>\nThe contracts are signed in Ghent and are exclusively subject to Belgian law.<\/p>\n<p>All disputes that might arise from the interpretation or fulfilment of the contract come under the exclusive territorial jurisdiction of the Commercial Court of Ghent, Ghent section, or the Court of First Instance of East Flanders, Ghent section, or the Peace Court of the fourth canton Ghent, unless we elect to bring the dispute before the court where the customer is resident or has its establishment.<\/p>\n<p><strong>Article 14.<\/strong><br \/>\nIn accordance with the Law of 8 December 1992 on the protection of privacy with respect to the processing of personal data, the customer gives us their unambiguous consent to include all the personal data we have obtained in a file and to process it. As provided by the law on the protection of privacy with respect to the processing of personal data, this file is indicated by the Committee for the Protection of Privacy. The personal data thus provided is intended exclusively for internal, commercial and marketing purposes. It may be shared with other businesses that are directly or indirectly connected to us for commercial prospects. If the customer does not wish this to happen, they can address an ordinary letter to us, stating their name, address and customer number.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=&#8221;.vc_custom_1652267943347{margin-bottom: 15px !important;}&#8221;] Conditions G\u00e9n\u00e9rales [\/vc_column_text][vc_column_text]Vous trouverez ci-dessous nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=&#8221;40px&#8221;][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Article 1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es ci-dessous r\u00e9gissent exclusivement l\u2019ensemble de nos ventes, livraisons, travaux et prestations. D\u2019autres conditions ou des conditions contraires du client sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites et d\u00e8s lors elles ne s\u2019appliquent pas \u00e0 nos ventes, livraisons, travaux et prestations,<br \/><a href=\"https:\/\/www.deschacht.eu\/fr\/conditions-generales\/\" class=\"more\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":136,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1324","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales | Deschacht | Mat\u00e9riaux de construction<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Voir ici les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Deschacht NV.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, 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